Dans un contexte marqué par une vigilance accrue concernant les pratiques de coopération entre transporteurs maritimes aux Etats-Unis, la Federal Maritime Commission (FMC) s'est récemment prononcée sur l'accord du World Shipping Council (WSC).
Le 26 juin 2025, la Federal Maritime Commission (FMC) a rendu une ordonnance au sujet de l’accord de coopération conclu entre les membres du World Shipping Council (WSC), les enjoignant à démonter sa compétence.
Cet accord, en vigueur depuis 2020 et préalablement soumis à la FMC, autorise les transporteurs maritimes membres du WSC à échanger des informations et à conclure des accords volontaires sur divers sujets liés au transport maritime, notamment en matière de bonnes pratiques. Il est présenté comme un « cooperative working agreement » à l’image de ceux qui structurent les grandes alliances maritimes mondiales.
Des conditions non réunies
La FMC a estimé que cet accord ne relevait pas de sa compétence. Selon les critères du Shipping Act, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un accord entre dans le champ de compétence de la Commission : il doit être conclu entre des transporteurs maritimes dans le cadre de leurs activités réglementées, et il doit correspondre à l’un des sept types d’accords explicitement énumérés par la loi. Or, la FMC considère que ces conditions ne sont pas réunies.
Elle souligne notamment que dans le cadre de l’accord du WSC, le membres n’agissent pas en tant que transporteurs maritimes en ce que l’accord ne porte pas sur la fourniture de services de transport maritime à proprement parler.
Elle ajoute également que la “coopération” entre transporteurs maritimes autorisée par l'accord ne semble pas entrer dans le champ des types de conduites couvertes par le Shipping Act.
Quelles conséquences ?
Cette position, si maintenue, a pour effet de priver l’accord de l’immunité concurrentielle offerte par le Shipping Act.
Pour autant, cela ne signifie pas que l’accord deviendrait illégal. Il devrait simplement être examiné, le cas échéant, par les autorités de concurrence de droit commun aux États-Unis.
Au-delà de son enjeu juridique immédiat, cette décision met en lumière les limites de la compétence très niche de la FMC. Elle soulève également une question plus large : celle de la capacité du cadre réglementaire actuel à appréhender pleinement la complexité et les multiples facettes des accords de coopération entre transporteurs maritimes.
Le WSC avait jusqu’à fin aout pour soumettre ses observations à la FMC. A ce jour, il n’y a pas de nouveaux éléments.
