Communiqué de presse - 10/07/2026
Loi-cadre : Un projet qui ne tient pas compte de la diversité des entreprises, ni de la pluralité de leurs activités.
Portant la voix des Chargeurs, l’AUTF appelle les parlementaires à privilégier une trajectoire de décarbonation réaliste, équitable et économiquement soutenable.
La Commission développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a amendé le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le 2 juillet dernier.
La décarbonation du transport est un défi que les Chargeurs français assument pleinement. Mais pour réussir, cette transition suppose un juste équilibre : entre ambition climatique et réalité économique, entre compétitivité des acteurs français et enjeux de souveraineté nationale et entre engagement individuel et responsabilité collective.
L'AUTF, qui a eu l’occasion de s'exprimer lors des auditions parlementaires et auprès des représentants de plusieurs ministères pour les nourrir de ses contributions, attire leur attention et formule ses vives réserves.
Un projet décorrélé des réalités opérationnelles :
- Une trajectoire électrique unique
L’AUTF regrette le fait qu’aucune étude de faisabilité, ni d’impact sur la compétitivité des entreprises n’ait été effectuée par filière, pour cette trajectoire.
En effet, la diversité des entreprises françaises, la pluralité de leurs secteurs d’activités et l’hétérogénéité rend une approche unique difficile à tenir. Pour exemple parmi d'autres : les filières opérant en milieu ATEX (Atmosphères Explosives).
> L’AUTF demande la mise en place d’ajustements sectoriels.
- L’extension des obligations aux entreprises opérant leur transport en compte propre
L’AUTF rappelle que les Chargeurs opérant leur transport en compte propre issus de secteurs comme la meunerie, la blanchisserie industrielle, le béton prêt à l’emploi, les matériaux de construction et travaux publics, les grossistes ou le secteur agricole sont déjà engagés pour le verdissement de leurs transports, notamment en adoptant des carburants alternatifs ou des véhicules électriques.
Pour ce faire ils subissent les mêmes contraintes et défis de décarbonation que les transporteurs publics (financiers, techniques, organisationnels et humains).
L’AUTF regrette le fait que le projet de loi-cadre impose aux entreprises opérant leur transport en compte propre un levier unique de décarbonation, sans aucune évaluation de la faisabilité ou des impacts, faisant fi de la pluralité des activités des Chargeurs.
> L’AUTF demande le retrait de l’extension de ces obligations
- Un dispositif de sanctions imposé aux Chargeurs concernant l’obligation de transmission des données et l’atteinte de résultats
L’obligation de recourir à des prestations de transport à zéro émission, sous peine de sanctions, fait peser un risque significatif sur les entreprises sans pour autant garantir une accélération effective de la transition écologique. Cette approche risque, en outre, de créer des distorsions de concurrence au bénéfice d’acteurs étrangers, d’accélérer la délocalisation de certaines activités.
En l’absence d’étude de faisabilité et d’impact par filière, il apparaît prématuré d'assortir cette obligation d'une sanction en cas de non-atteinte de la trajectoire, d'autant plus qu'elle vise à imposer un levier unique de décarbonation aux donneurs d'ordres.
> L’AUTF demande la suppression des sanctions et invite les parlementaires à rétablir la dimension incitative du texte pour permettre aux Chargeurs d’opter pour les modalités et leviers de décarbonation les plus adaptés à leurs modèles opérationnels et économiques.
- Une trajectoire ferroviaire imposée
Alors que l’accès aux infrastructures, la qualité de l’offre de services mais également la capacité des Chargeurs à transférer et à massifier leurs flux selon leurs activités sont des facteurs décisifs de passage au transport ferroviaire pour les Chargeurs (cf Baromètres de perception des Chargeurs – Transport Ferroviaire pour l’année 2025 page 25 ), le projet ainsi posé risque d’entamer la compétitivité des entreprises, notamment de celles dont les activités ne permettent pas le recours au transport ferroviaire.
L’AUTF regrette enfin, là encore, le fait qu’aucune étude de faisabilité, ni d’impact sur la compétitivité des entreprises n’ait été prévue pour cette trajectoire ferroviaire.
> Elle demande la suppression de cette trajectoire.
Une transition écologique pragmatique et cohérente
Les tensions commerciales de ces derniers mois l'ont rappelé avec brutalité : le transport de marchandises n'est pas un secteur parmi d'autres - c'est un maillon de souveraineté et de compétitivité.
Aux côtés des constructeurs, énergéticiens, transporteurs, opérateurs d'infrastructures, commissionnaires de transport, consommateurs, collectivités locales, État et Union européenne, les Chargeurs français investissent, s'adaptent, innovent et accompagnent, sans attendre : la transition écologique est au cœur de leurs stratégies.
Une transition réussie ne pourra s’accomplir pleinement que dans des conditions qui permettront aux entreprises d’atteindre des objectifs de décarbonation qui renforcent leur compétitivité.
L’AUTF appelle les parlementaires à privilégier une démarche incitative plutôt que limitative et contraignante, afin de permettre une transition écologique pragmatique et cohérente, au regard de la disponibilité des moyens, du développement des infrastructures privées et publiques, mais surtout en tenant compte des réalités économiques et opérationnelles des Chargeurs.
Elle propose notamment en conséquence de retenir l’amendement prévoyant que le recours au transport ferroviaire ou fluvial puisse compenser l’absence de recours au transport routier électrique, sans imposer de modalités de justification contraignantes.
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