Une série d‘amendements récemment adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique vise à soumettre les créations ou extensions de surfaces logistiques à une autorisation d’exploitation commerciale
L'AUTF, l'Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique de France), France Logistique, l’AFILOG, la CGF (Confédération des Grossistes de France), la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et le CdCF (Conseil du Commerce de France), PROCOS, l’USC (Union des entreprises du Sport et du Cycle), la Fédération Française de la Franchise et l’Alliance du Commerce ont interpelé :
- Madame Véronique Louwagie, ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
- Monsieur Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification
- Monsieur Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports
Concrètement, en l’état actuel de la rédaction du texte (article 25 bis A, alinéa 16), il est prévu que soient soumises à autorisation les créations ou extensions de surfaces logistiques supérieures à 800 m², dès lors que les biens qui y sont stockés sont livrés aux consommateurs à la suite d’une commande électronique.
Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objectif « d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises » et de faciliter « les projets industriels ou d'infrastructures », ces dispositions viennent au contraire soumettre le secteur à une nouvelle procédure d’autorisation, complexifiant les modalités d’implantations de la filière et par conséquent freinant le développement industriel de nombreuses filières.
Si elles étaient confirmées, ces mesures porteraient une atteinte inédite à la compétitivité et à la performance de la chaîne logistique française et donc de la chaine d’approvisionnement de l'industrie et de l'économie française, à contre-courant des priorités du Gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de soutien aux efforts de réindustrialisation.
Les signataires :
Mourad Bensadik, Président – AUTF
Jean-Thomas Schmitt, Président – Union TLF
Anne-Marie Idrac, Présidente – France Logistique
Claude Samson, Président – AFILOG
Stéphane Antiglio, Président – CGF
Marc Lolivier, Délégué Général – FEVAD
Layla Rahhou, Déléguée Générale – FCD
Jean-François Brunet, Délégué Général – Conseil du Commerce de France
Emmanuel Le Roch, Délégué Général – PROCOS
Virgile Caillet, Délégué Général – USC
Véronique Discours-Buhot, Déléguée Générale – Fédération Française de la Franchise
Yohann Petiot, Directeur Général – Alliance du Commerce
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