ETS2 : La transposition en droit français de la Directive UE est en cours

Les marchés carbone, également appelés systèmes d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou Emissions Trading Schemes (ETS en anglais), sont des outils réglementaires visant à atteindre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) déterminés politiquement.

Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, le SEQE-UE 1 (ETS 1), qui couvre aujourd’hui les émissions de la grande industrie, les secteurs énergétiques, l’aviation et le maritime. Le SEQE-UE 2 (ETS 2), adopté en 2023 par l’Union européenne, est un nouveau marché carbone qui démarrera en 2027 et qui couvrira les émissions de CO2 des énergies fossiles, utilisées dans les secteurs du transport routier, du bâtiment, de la construction et de la petite industrie.

La responsabilité reviendra aux fournisseurs de carburant d’acheter et de restituer des quotas pour couvrir leurs émissions. Les chargeurs n’auront, quant à eux, pas à acquérir ni à contrôler des quotas. Leur coût sera pris en compte par les « metteurs à la consommation » dans le prix de vente des carburants achetés par les transporteurs.

Ainsi la répercussion de ce coût aux chargeurs se fera par le mécanisme réglementé de l’indexation carburant des prix de transport, dans le cadre des négociations contractuelles entre les transporteurs et leurs donneurs d’ordre.

DES COÛTS REPERCUTES DANS LE PRIX DU TRANSPORT

Si les modalités de transposition de cette directive n’impliquent pas directement les chargeurs, les coûts de ces quotas carbone se répercuteront cependant bien dans les prix de transport, à partir de 2027.

Sur la période 2027-2030, un mécanisme de régulation par la Commission Européenne est prévu pour plafonner le prix de la tonne de CO2 à 45€ /MWh, ce qui devrait se traduire par un impact moyen de l’ordre de 15cts/litre de gazole.

UNE NECESSAIRE TRANSPARENCE

La transparence concernant l’intégration des coûts de ces quotas dans les prix de carburant par les énergéticiens, puis dans les indices de coûts de l’énergie (CNR…) sera fondamentale, en particulier pour les acteurs du transport pour compte propre, qui ne peuvent s’appuyer sur le mécanisme réglementé d’indexation carburant pour répercuter ce coût à leurs clients finaux.

Après 2030, l’évolution de la valeur du carbone dans ETS2 – 50, 100, 200 €/ MWh ?- sera un facteur clé, entrant dans la composition des coûts de transport routier fonctionnant aux énergies fossiles.

L’enjeu pour les chargeurs est de prendre d’ores et déjà en compte ce coût afin d’ arbitrer entre les différentes solutions de décarbonation qui s’offrent à eux, notamment le report modal.