TRM : règles d’indexation carburant

Une organisation patronale du transport routier s’est récemment exprimée dans la presse en demandant un renforcement des règles d'application de l'indexation énergie en pied de facture.

Le contexte économique général oblige toutes les entreprises à chercher des solutions pour conserver une rentabilité : inflation, crise de l’énergie, perturbations des Supply chains, stagnation voire baisses d’activité…

De ce fait, les relations se tendent parfois entre donneurs d’ordre et transporteurs, sur fond d’enjeux au long cours (pénurie conducteurs et transition écologique) sur lesquels les chargeurs sont très concernés.

Ces tensions sont accentuées par les choix de soutien à la filière du transport routier en 2022 : en particulier l’article 17 du Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants qui prévoyait que la ristourne carburant ne soit pas prise en compte pour déterminer les charges de carburant incluses dans les factures des transporteurs routiers.

Cet article a certes été annulé par le Conseil d’État en décembre, mais sans effet rétroactif.

Les rapports de force varient comme dans tous les secteurs d’activité suivant les écarts de taille entre donneurs d’ordre et prestataires.

Nous sortons d’une période de deux ans où le déséquilibre offre-demande était clairement en faveur des transporteurs. En 2023 cette situation s’atténue mais en conservant de grandes tensions face aux incertitudes des perspectives économiques.

Par ailleurs, l’AUTF reçoit régulièrement des témoignages de ses adhérents ou des membres de ses fédérations adhérents soulignant les difficultés rencontrées face à des transporteurs imposant unilatéralement leurs mécanismes de révision.

L’AUTF s’est toujours montrée attachée à des négociations équilibrées entre les donneurs d’ordres et les transporteurs, dans un cadre de liberté contractuelle, de collaboration constructive et de respect de la réglementation.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons donc les règles principales applicables :

• Le code des transports prévoit la mise en place obligatoire d’un mécanisme de répercussion des variations du coût des « produits énergétiques de propulsion » sur le prix de transport (art L3222-1 du code des transports) avec sanction à la clé (15000€). Il s’agit d’une indexation, qui peut être à la hausse ou à la baisse : les abus de langage parlant de « surcharge » voire « surtaxe » contribuent à instiller le doute et déséquilibrer les négociations.
• Les modalités sont libres, moyennant des principes de transparence, d’équité, de réalité et sincérité de la négociation entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, les données du CNR s’appliquent de droit. (Art. L 3222-2 ).
• Pour les contrats conclus à compter du 01/01/23, cette règlementation concerne tous « Les produits énergétiques de propulsion » (alinéa I) donc le gazole, mais également les autres types de carburant (GNL, Électricité, B100, GNC, Hybride, etc.), ainsi que « Les produits énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques » (alinéa II) donc le GNR (gazole non routier) pour le transport sous température dirigée.

Les composantes d’une formule d’indexation doivent refléter la période de négociation du prix initial (t0), notamment :

• Part de l’énergie dans les coûts à t0
• Indicateur de variation de coût d’énergie par rapport à t0 (indice de référence à t0…)

L’AUTF s’est rapprochée du cabinet de la Première Ministre, de celui du Ministre des transports ainsi que du DGITM pour demander à être associée à toute discussion concernant une éventuelle évolution du système administré de répercussion du prix de l'énergie dans le prix du transport routier. Ceci afin de pouvoir y présenter nos arguments et de veiller ainsi à la prise en compte des enjeux économiques pour les donneurs d’ordre français.

Nous vous tiendrons informés de la suite qui sera donnée à notre démarche.