Une version révisée du contrat type pour le transport public routier en citernes est désormais en vigueur depuis le 1er mai 2025. L’AUTF s'en félicite !
Les contrats types, encadrés par le Code des transports, constituent, en effet, des outils de référence essentiels pour les relations entre Chargeurs et Transporteurs.
Une révision construite avec les adhérents de l’AUTF
L’AUTF a activement participé aux travaux de révision menés par le ministère des Transports, en mobilisant plusieurs de ses adhérents issus de secteurs variés : produits liquides ou pulvérulents, dangereux ou non, alimentaires ou non.
Les enjeux étaient nombreux et complexes, et l’objectif de traiter des problématiques transversales n’a pas toujours été simple à atteindre. Grâce à l’implication du groupe de travail, des avancées concrètes ont pu être obtenues.
Les contrats types : un cadre juridique à connaître
Les contrats types ont été introduits pour pallier l’absence fréquente de convention écrite entre les parties. Il en existe 7, selon la nature des marchandises transportées.
Ils sont supplétifs - ils s’appliquent uniquement en l’absence d’un contrat écrit- mais ont aussi un rôle pédagogique et peuvent servir de référence pour la rédaction de contrats ou cahiers des charges adaptés, avec l’appui du service juridique ou d’un avocat spécialisé.
Contrat "Citernes" version 2025 : quelles évolutions ?
La nouvelle version du contrat type « citernes » introduit de nombreuses évolutions, à consulter en détail. Parmi les principales :
- Création d’un article spécifique sur le lavage des citernes.
- Définition des installations automatiques,
- Articles sur le chargement et le déchargement entièrement remaniés.
- Encadrement de la demande d’apposition de scellés par le transporteur (vérification contradictoire, prestation annexe rémunérée).
- Clarification du traitement des restants : le donneur d’ordre doit donner, sans délai, ses instructions et prendre en charge les coûts afférents.
- Précisions sur les temps d’attente, les cas de retard ou de défaillance du transporteur, et les empêchements à la livraison.
Rémunération et indemnisation
- Prise en compte des coûts de nettoyage spécifique.
- Revalorisation des plafonds d’indemnisation :
- Perte ou avarie à la marchandise : 4 €/kg ou litre, plafonné à 80 000 € par envoi (contre 3 €/kg et 55 000 € auparavant).
- Dommage à l’UTI : 25 000 € maximum (cumulable avec l’indemnité sur la marchandise).
- Dommage matériel direct aux biens de l’expéditeur ou du destinataire : 300 000 € maximum, avec obligation pour le transporteur de souscrire une assurance responsabilité civile.
Les travaux de révision ont débuté en octobre 2021. L’AUTF remercie chaleureusement les membres du groupe de travail pour leur expertise, leur engagement et leur esprit de dialogue tout au long de ce processus.