Dans un courrier adressé à Philippe Tabarot, ministre en charge des transports, qu’elle vient de cosigner aux cotés de plusieurs organisations et fédérations professionnelles représentant les chargeurs et transporteurs pour compte propre, l'AUTF confirme son opposition à cette interdiction de chargement / déchargement et son attachement à la préservation de la liberté contractuelle.
Le contexte
Le ministre en charge des transports a confié en 2023 à l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) une mission portant sur les conditions d’accueil des conducteurs routiers sur les sites de chargement et de déchargement et leur rôle dans les opérations.
Une seconde mission confiée à Pierre Garcia a débouché sur un projet de rapport concluant à la nécessité d'interdire par la loi aux conducteurs routiers de plus de 3,5 tonnes de participer aux opérations de chargement et de déchargement, assortie de quelques 17 exceptions, et d'envisager d'étendre cette interdiction au transport pour compte propre.
Une démarche collective
L'AUTF s'associe en effet à l'Association Nationale des Industries Alimentaires, de la Fédération du Commerce et de la Distribution, de l'Association nationale de la Meunerie Française, de la Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction, de la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité, de la Fédération Nationale de Travaux Publics, de la Confédération Nationale de l'Equipement du Foyer, de la Fédération des Magasins de Bricolage et de l'Aménagement de la Maison et de la Confédération des Grossistes de France, pour demander au gouvernement de faire en sorte que le sujet du chargement/déchargement reste dans le champ conventionnel et ne relève pas de la compétence du législateur.
Lire le courrier 20250422_Courrier_CGF_Chargement_Dechargement.pdf
Source - CGF