Situation en Mer Rouge et conséquences sur l’assurance faculté : France Assureurs rassure les chargeurs inquiets

À la suite de la dégradation des conditions de sécurité de la zone maritime spéciale Golfe d’Aden, Mer Rouge du Sud, la note du CESAM (comité d’étude et de services des assureurs maritimes et transports) attribuée à cette région est passée de 7 à 8 à compter du 13 mars 2024. Dans ces conditions certains assureurs auraient déclaré ne plus assurer la marchandise.

Face aux inquiétudes des chargeurs, Jean-Paul Thomas, Responsable Département Assurance transports et Entreprises de « France Assureurs », accompagné de certains membres/experts, se sont montrés rassurants lors de leur intervention au sein de la commission maritime de l’AUTF du 18 juin.

En guise d’introduction, ils ont précisé que le Code des assurances prévoit que l'assureur ne garantit pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile ainsi que pour d’autres événements exceptionnels tels que la piraterie (Titre VII du Code, article L. 172-16).

Toutefois, dans la mesure où le Code leur en laisse la possibilité, les assureurs transports délivrent des garanties contre ces risques de guerre et assimilés. Depuis les polices de 1935, ces garanties ont évolué au cours du temps pour aboutir, s’agissant de celles dédiées aux marchandises, aux modèles de clauses suivants :

• Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Étendue pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG GE du 1er septembre 2023.
• Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Waterborne (transport maritime uniquement) pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG WB du 1er septembre 2023. 

S’agissant de modèles, ces clauses sont uniquement mises à disposition des éventuels utilisateurs. Cela signifie qu’elles peuvent être utilisées ou non (les parties pouvant faire le choix du recours à d’autres garanties) et, en cas d’utilisation, être modifiées selon les besoins.

France Assureurs a rappelé certains points fondamentaux de ces modèles de Conventions, sous réserve d’amendements éventuels décidés par les parties et des Conditions particulières des contrats.

« Tenu couvert » et gestion de la prime dans les polices d’abonnement :

Les deux Conventions Spéciales, dans leurs articles 9 respectifs, prévoient déjà un mécanisme de gestion des primes dans les polices aux chiffres d’affaires et dans les polices à aliments. À la lumière de la crise en Mer Rouge, qui touche l’une des routes maritimes les plus fréquentées du monde, et au regard du passage à une note 8 pour la zone « Golfe d'Aden, Mer Rouge Sud », il est apparu que ce mécanisme n’est pas adapté à la gestion de l’assurance d’un volume très important d’expéditions de marchandises.

En conséquence, deux principes de gestion ont été proposés :

• 1er principe de gestion possible adapté à la Mer Rouge : absence de déclaration préalable ("prior notice").

Contrairement à ce qui est habituellement prévu pour les zones 7 et 8, mais ainsi que le permettent les Conventions Spéciales (voir ci-dessus) la déclaration préalable ne serait pas requise.

Pour ce faire, il faudrait toutefois que l'assuré ait préalablement donné son accord sur le fait d'être systématiquement couvert sur cette zone aux nouvelles conditions.

• 2e principe de gestion possible adapté à la Mer Rouge : régularisation des primes/déclarations a posteriori.

Pour la régularisation à la suite d’une déclaration a posteriori, un choix pourrait être opéré parmi les 3 mécanismes suivants :

I - Taux spécifique/surprime convenue applicable à chaque déclaration : chaque fois qu'un voyage passe dans la zone, perception de la surprime convenue préalablement. Mécanisme conçu pour les polices à déclarations.

II - Proposition d'un capital spécifique non « reconstituable » avec durée fixe convenue préalablement (X jours ou X semaines) et perception d'une prime associée (principe du Rate On Line). Mécanisme plus particulièrement adapté aux grosses polices facultés dont la prime est basée sur le chiffre d'affaires.

III - Majoration « en travers » pendant une période convenue du taux RG habituellement applicable à la police, pour tenir compte de l'aggravation des risques sur la zone maritime « Golfe d'Aden, Mer Rouge Sud » et de l'impossibilité pour de nombreux assurés d'identifier clairement les marchandises et les voyages concernés. Mécanisme plus particulièrement adapté aux PME/PMI.

Bien que quelques rares cas de retraits aient pu être constatés, aujourd’hui une majorité d’assureurs continuent de proposer la couverture des risques de guerre pour les transports de marchandises transitant par la Mer Rouge.

Enfin, parmi certains points particuliers développés, il a été rappelé que :

L’Avarie commune est une règle propre du droit maritime qui a pour but de répartir entre les propriétaires du navire et de la cargaison, les sacrifices (dommages ou dépenses) résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l'expédition.

Il en découle qu’un bateau touché par un missile pourrait entraîner le mécanisme de l’avarie commune et la mobilisation de la garantie d’assurance.

Par contre, un bateau coulé suite à une telle attaque n’entraînerait pas la mise en jeu de l’avarie commune ; cette situation constituerait une avarie particulière tant pour le navire que pour les marchandises.