Paquet Mobilité… des impacts à suivre pour les donneurs d’ordres

Suite à l’initiative de la commission européenne initiée en 2017, le Paquet Mobilité a intégré une série de modifications de la réglementation du transport routier international en Europe visant à améliorer les rémunérations et conditions de travail des conducteurs tout en limitant la concurrence déloyale.

Diverses mesures sont entrées en vigueur à partir de 2020 : renforcement des règles d’accès à la profession sur le marché Européen notamment en matière de flux internationaux et d’opérations de cabotage (introduction d’une période de 4 jours de carence entre 2 cabotages ) ; nouvelle règlementation de détachement des conducteurs; obligation de retour des conducteurs à leur base après au plus 4 semaines, réforme du repos hebdomadaire, coresponsabilité confirmée pour les donneurs d’ordre…

Après le recours de sept États (Bulgarie, Chypre, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie) auprès de la Cours de Justice de l’Union Européenne, l’obligation du retour du véhicule au centre opérationnel de l’entreprise de transport toutes les huit semaines a finalement été annulée le 4 octobre dernier. Alors que l’ensemble du Paquet Mobilité a augmenté les contraintes et coûts d’exploitation pour les transporteurs et donc les prix de transport pour les chargeurs, il sera utile de suivre l’impact de cette modification sur le marché dans la conjoncture actuelle.

Le compte propre directement concerné par la mise en place des nouveaux tachygraphes intelligents

Le reste de la réforme a été validé, notamment le déploiement des tachygraphes intelligents de 2ème génération, dont les prochaines échéances approchent à grands pas.

Depuis août 2023, les nouveaux véhicules de plus de 3,5T immatriculés sont déjà équipés du nouveau tachygraphe, impliquant quelques changements et donc de la formation pour les conducteurs. Par ailleurs, des obligations de rétrofit s’imposent d’ici fin 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2019 et d’ici août 2025 pour ceux immatriculés entre 2019 et 2023, y compris pour les véhicules des chargeurs effectuant du transport en compte propre, pour des flux transfrontaliers par exemple. A partir du 1er juillet 2026, les véhicules de plus de 2.5T seront également visés.

Ce sujet sera abordé lors de la commission compte propre du 10 décembre pour les adhérents de l’AUTF.