Les brèves de la commission douane et commerce international - Point d’étape sur les travaux du GT juridique douanier

Sous l’impulsion du Président de la Commission Douane et Commerce International de l’AUTF, Clément BASCOUL, et les apports précieux de Maître Thérèse-Anne AMY (Arcade Avocat), plusieurs séances de travail ont été consacrées à l'analyse approfondie des nouvelles conditions générales de vente de TLF (CGV TLF), ainsi qu’à la rédaction d’un courrier adressé au Président de TLF Overseas avec pour objectif d’initier un échange, en particulier sur deux points de ces CGV qui sont absolument essentiels : l’absence de choix de représentation (directe vs indirecte) et le fait que l’absence de mandat écrit, ne soit pas considéré comme un obstacle à la représentation directe dans les CGV de TLF.

Art. 18.1 du Code des Douanes de l’Union : Représentant en douane
Toute personne peut désigner un représentant en douane.
Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

Ce point est fondamental et mérite dans l’intérêt des chargeurs d’être partagé :

La représentation directe allège en effet la responsabilité douanière du représentant en douane en ce que ce dernier s’engage au nom et pour le compte du chargeur, qui est seul responsable de l’opération.

A la différence de la représentation indirecte dans le cadre de laquelle la déclaration en douane est rédigée et déposée au nom du déclarant et pour le compte de la personne représentée. Dans le contexte de la représentation indirecte, le représentant en douane est donc résentation doit se faire en connaissance des conséquences douanièressolidairement redevable de la dette douanière.

Le choix de l’un ou l’autre des deux modes de représentation doit se faire en connaissance des conséquences douanières, ce que les CGV proposées par TLF à ses adhérents ne permettent malheureusement pas, puisque le mode de représentation directe est imposé au chargeur.

Ainsi, le déclarant en douane se « dédouane » de toute responsabilité, y compris dans le cas de sa propre erreur/faute.