Fit for 55 : le paquet législatif européen le plus ambitieux en matière environnementale

La Commission européenne a publié en juillet dernier loi européenne pour le Climat « Fit for 55 »

Fil conducteur de la Commission von der Leyen, ce paquet législatif a pour objectif de mettre en œuvre le Green Deal et doit impacter tous les domaines d’action, par la mise à jour de législations européennes existantes et la présentation de nouveaux projets.

Son objectif principal est de réduire les émissions moyennes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % au cours de la prochaine décennie et de mettre progressivement fin à la dépendance économique de l’Union européenne vis-à-vis des combustibles fossiles.

L’objectif final est que tous les acteurs économiques atteignent la neutralité climatique d’ici à 2050

Les mesures présentées restent à ce stade des propositions : elles seront, pour leur grande majorité, examinées par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En revanche, les initiatives liées à la fiscalité environnementale (taxation de l'énergie) seront soumises au vote à l’unanimité au Conseil.

Les versions finales devraient être votées en 2023-2024, après des discussions entre les institutions européennes.

Plusieurs mesures concernent directement le secteur des transports :

1. Un marché européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS) plus ambitieux

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission pour les principaux secteurs émetteurs de l’Union Européenne, l’EU ETS, a revu ses ambitions à la hausse. Actuellement, il inclut les secteurs de l’électricité et de la chaleur, ainsi que les industries à forte intensité énergétique (acier, papier, verre, ciment, céramique) et l’aviation commerciale. L’objectif de réduction des émissions de GES à atteindre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 passerait de -43 % à -61 %

A noter pour le secteur des transports :

• la fin des quotas gratuits de l’EU ETS serait appliquée à partir de 2036.
• la suppression progressive des exemptions accordées au secteur de l’aviation
• l’extension de l’EU ETS à l’industrie du transport maritime
• la création d’un mécanisme séparé à partir de 2026 pour le transport routier

2. La mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement aux frontières du carbone

La Commission souhaite également créer un nouveau mécanisme de tarification du carbone afin de réduire les risques de fuite de carbone et d’encourager les producteurs non européens à décarboner leurs activités.

Les importateurs européens de produits à forte teneur en carbone (fer, acier, électricité, ciment, aluminium, engrais) devront acheter des certificats carbone correspondant au prix du carbone qu’ils auraient payé si les biens importés avaient été produits dans l’UE. Après une phase de transition de 2023 à 2025, le système serait opérationnel à partir de 2026.

3. La révision de la directive sur taxation de l’énergie

Vieille de plus de 15 ans, la directive sur la taxation de l’énergie devrait faire l’objet d’une importante révision.

La mise à jour vise à rehausser les niveaux de taxation sur une multitude de combustibles fossiles, mettre fin à de nombreuses exonérations qui encouragent actuellement l’utilisation de combustibles fossiles et étendre les règles de taxation des carburants à des domaines tels que l’aviation et le transport maritime.

Actuellement, les carburants et l’électricité sont principalement taxés par rapport au volume plutôt que sur le contenu énergétique, mais la réforme devrait permettre de remettre cette logique en question en privilégiant une forte taxation pour les sources d’énergie les plus polluantes.

Dans la mesure où ce dossier est de nature fiscale, le Conseil doit se prononcer à l’unanimité pour faire adopter une nouvelle législation, ce qui constitue un facteur de blocage important depuis de nombreuses années.

4. Proposition visant à réduire l’empreinte environnementale de l’aviation et du transport maritime en favorisant les carburants durables

L’initiative ReFuel EU Aviation a pour objectif de favoriser l’usage de biocarburants avancés et de carburants de synthèse dans le secteur aéronautique,
En parallèle, la Commission devrait proposer une augmentation progressive (estimée à 10 ans) des taux minimaux de taxation sur les carburants les plus polluants utilisés pour les vols intra-européens. Les vols de fret et les vols non-commerciaux pourraient être exemptés ou bénéficier de taux réduits.

Fuel EU Maritime est une initiative similaire mais moins contraignante qui concerne le trafic maritime (actuellement à l’origine de plus de 10 % des émissions liées au transport dans l’Union), un domaine pour lequel les technologies et les carburants les mieux adaptés à la décarbonation ne sont pas encore clairement identifiés. L’initiative est principalement orientée autour d’objectifs de réduction d’émissions et impose aux transporteurs la déclaration du type de navires et de carburants qu’ils utilisent.

En savoir plus sur Fit for 55 :

• La position française
  https://www.ecologie.gouv.fr/fit-55-nouveau-cycle-politiques-europeennes-climat

• La page de la Commission européenne
  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/delivering-european-green-deal_fr