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Fin du régime d’exception pour le transport maritime en droit européen de la concurrence
A l’aube de sa date d’expiration, la Commission européenne a procédé à la réévaluation du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (CBER). A l’issue de ce réexamen accompagné d’une consultation publique, la Commission a décidé de ne pas renouveler le règlement, qui expirera le 25 avril 2024. L’AUTF approuve la décision de la Commission européenne de ne pas proroger le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (CBER)
Les perturbations auxquelles ont été confrontés les chargeurs lors de la pandémie de COVID-19 ainsi que les changements profonds des conditions de marché ont mis en évidence les limites de cet outil. La Commission estime en ce sens que le règlement n’est plus adapté et ne favorise plus la concurrence dans le secteur du transport maritime.
Cette décision reflète une prise de conscience des évolutions récentes du secteur et de la nécessité d'adapter le cadre juridique pour garantir un environnement plus concurrentiel.
Les chargeurs ainsi que d’autres parties prenantes de l’industrie s’étaient fermement opposés à une potentielle reconduction, portés notamment par la voix de l’European Shippers’ Council (ESC), mettant en avant une dégradation de la qualité des services proposés.
La position de l’ESC suite à l’annonce de la non-prolongation est disponible à ce lien : European Commission decides not to extend antitrust block exemption for liner shipping consortia - ESC (europeanshippers.eu)
Si les consortiums ne deviennent pas de facto invalides, cette décision envoie néanmoins un signal fort dans la régulation du transport maritime conteneurisé, à l’image d’autres autorités telles que la Federal Maritime Commission (FMC) qui se montre très active aux Etats-Unis. Les compagnies maritimes devront désormais passer par les outils traditionnels de concurrence pour assurer la conformité de leurs accords : Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, Règlement d’exemption par catégorie en faveur des accords de spécialisation et lignes directrices sur les accords de coopération horizontale notamment.
Reste à savoir quelles seront les implications de cette décision et à analyser les effets de cette dernière sur un marché par nature global et soumis à des règles de concurrences disparates.
Si le transport maritime de lignes doit relever de nombreux défis, l'AUTF espère néanmoins que cette décision contribuera à favoriser un régime plus transparent et adapté aux réalités du marché et aux besoins des chargeurs.
Cette thématique sera au cœur de la conférence organisée par l’AUTF le 16 novembre "Enjeux juridiques du transport maritime quelles conséquences stratégiques pour les chargeurs ?", à l’occasion de laquelle nos experts les Professeurs Philippe Corruble et Laurent Fedi interviendront lors de la table ronde sur la concurrence dans le transport maritime
