Enjeux du transport maritime pour les chargeurs : première conférence juridique de l’AUTF

Le 16 novembre dernier se tenait la conférence de l’AUTF intitulée « Enjeux juridiques du transport maritime quelles conséquences stratégiques pour les chargeurs ? » Aux côtés des professeurs Philippe Delebecque, Philippe Corruble, Laurent Fedi, ainsi que de Frédéric Letacq et Karyn Booth, ce fut l’occasion d’échanger autour de grands sujets juridiques d’actualité du transport maritime.

A l’occasion du lancement de son guide juridique et au regard de la récente actualité du secteur maritime, il apparaissait important pour l’AUTF de se saisir de deux sujets phares. D’une part, celui des derniers développements de droit européen de la concurrence et d’autre part, celui de l’équilibre des relations contractuelles entre chargeur et transporteur maritime.

Lors de la table ronde concurrence, les professeurs Philippe Corruble et Laurent Fedi, accompagnés d’Adrien Alaux, ont fourni les clés du nouveau régime de droit de la concurrence européen à venir suite à la décision de la Commission européenne de ne pas reconduire le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (CBER).

Analysant les raisons qui ont motivé la Commission à ce non renouvellement, nos experts ont mis en avant l’effacement de la spécificité maritime des services proposés, les transporteurs maritimes cherchant à se convertir en géants de la logistique, de paire avec une accentuation des phénomènes d’intégration verticale et digitale. La configuration du marché est par ailleurs bouleversée par rapport à son adoption en 2009, où ce dernier devait donner la chance aux petits transporteurs de se hisser au niveau de services des plus gros acteurs. Face à un important mécontentement des parties prenantes de la chaine de transport, la Commission semble avoir pris en compte les critiques d’autant plus institutionnelles et doctrinales d’un tel régime.

Les conséquences de cette remise en cause, bien que prospectives, ont par la suite été présentées par nos intervenants. Si les consortiums demeurent valables, la limite de ce passage au droit commun peut sembler être l’instabilité légale de ces derniers. Ils seront, à partir d’avril prochain, gouvernés par de nouvelles dispositions qui ne seront plus propres à l’industrie maritime, à savoir le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le Règlement d’exemption par catégorie en faveur des accords de spécialisation (SBER), voire des accords de R&D. Il est par ailleurs probable que les accords de durabilité (Nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux) prolifèrent, en faveur de la conciliation des objectifs de concurrence et environnementaux. Une période d’instabilité légale est néanmoins à prévoir et l’on ne peut que légitimement s’interroger sur la possibilité d’un contrôle par la Commission.

Quant à la seconde table ronde elle fut l’occasion d’évoquer l’encadrement juridique des frais de stationnement, détention et surestaries en aux Etats-Unis et en France, de manière comparative et de tirer les enseignements de l’approche américaine.

La première partie de cette table ronde fut un entretien avec Karyn Booth, avocate américaine portant les intérêts des chargeurs à la National Industrial Transportation League (NITL). Elle nous a décrit le régime américain, protecteur des chargeurs, et les principaux apports de la réforme de 2022 (OSRA 2022). Cette dernière consacre principalement l’exigence légale du caractère raisonnable de ces frais et étend les pouvoirs de la Federal Maritime Commisison (FMC) pour la mise en œuvre de ce prérequis. La réforme apparait à ce jour efficace, et la FMC se montre particulièrement proactive dans son application.

Dans un second temps, le Professeur Delebecque est intervenu pour nous présenter les aspects du droit français relatifs aux frais de détention et surestaries. La question essentielle est ici la qualification de ces frais en droit français, et l’absence de cadre juridique propre. Sont-ils considérés comme un accessoire du fret ou présentent-ils les éléments constitutifs d’une clause pénale ? L’approche la plus pertinente semble être celle de la clause pénale, qui permettrait, si elle venait à être considérée comme excessive en cas de déséquilibre, d’être modérée de plein droit par le juge, se rapprochant du principe de raisonnabilité en droit américain. Le Professeur Delebecque appelle en ce sens à plaider pour un équilibre des rapports, bien que le droit français ne règle pas clairement ces questions.

A l’issue de ces échanges, Frédéric Letacq a présenté le guide juridique maritime de l’AUTF, fruit d’un travail collaboratif à destination des chargeurs, premiers concernés, mais aussi de toute personne intéressée. Il est en ce sens disponible à ce lien : https://autf.fr/actus-evenements/actualites/guide-juridique-maritime