Actions collectives : La Federal Maritime Commission rappelle que la voie est ouverte aux chargeurs

Début janvier, la Federal Maritime Commission (FMC) publiait un article sur son site réaffirmant son rôle en tant que forum approprié pour l’introduction d’actions collectives. Intitulée "Availability of Class Action Complaints at the FMC". Cette position envoie un signal fort et ouvre de nouvelles perspectives pour les chargeurs français comme européens. 

Contribuer à créer des conditions de concurrence plus équitables pour les parties privées et faciliter les démarches

Selon la FMC, ce mécanisme d’action collective pourrait représenter un avantage considérable, notamment pour les acteurs qui peuvent être freinés par la crainte de représailles ou le coût élevé de procédures, souvent disproportionné par rapport au montant des litiges individuels.

Dans sa déclaration, elle rappelle que "toute personne ou entité peut déposer une plainte auprès de la Commission (FMC), y compris une entité représentant d'autres personnes". La FMC précise à ce titre explicitement que les associations de chargeurs sont habilitées à déposer des plaintes au nom des personnes qu’elles représentent. Ce cadre permet alors de mutualiser les ressources et de faire valoir de manière plus efficace les intérêts des membres face aux déséquilibres des rapports de force. Ces déséquilibres, combinés à des ressources limitées, dissuadent souvent les parties lésées d’engager des procédures, en particulier lorsque les montants en jeu sont relativement faibles. 

La FMC, gardienne des intérêts des chargeurs

Cet appel de la FMC marque un pas significatif pour garantir un accès équitable à la justice dans la mise en œuvre du Shipping Act. Elle offre une voie prometteuse aux acteurs du secteur hésitants à faire valoir leurs droits en raison notamment de barrières financières ou par manque de moyens. 

De nouveau, la FMC adopte ainsi une position de gardienne des intérêts des chargeurs, dans la prolongation de la mise en place d’une procédure simplifiée de contestation des factures à destination des intérêts marchandises.  Si les effets de la réforme du Shipping Act semblent ne pas tarir, il apparaît désormais opportun pour le régulateur tant français qu’européen de s’inspirer de l’exemple américain en se saisissant de ces enjeux essentiels pour l’industrie.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article de la FMC à ce lien