Pour lutter contre la destruction des éco-systèmes forestiers, la Commission européenne a adopté en 2023 un règlement qui vise à interdire la mise sur le marché ou l'exportation depuis le marché de l'UE des produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
Une nouvelle fois, un sujet non-douanier sera potentiellement piloté par la fonction douane des entreprises qui devra s’assurer de la conformité de la mise en œuvre de cette réglementation sur la déforestation et remplir les déclarations de diligence permettant de l’attester.
Pour aider les adhérents de l’AUTF concernés par ce règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), Eyguenia Dereviankine (Paradigmes Avocats) a présenté les enjeux et le contenu de cette réglementation aux membres de la Commission Douane.
Déforestation importée : de quoi s’agit-il ?
Près du tiers des surfaces déforestées à l’échelle mondiale sont victimes des échanges commerciaux internationaux : la déforestation importée désigne ainsi l’importation de produits et matières premières dont la production contribue à la dégradation/destruction des surfaces forestières situées en dehors de l’hexagone.
Quels sont les produits qui ont un impact sur la déforestation ?
La déforestation importée concerne un grand nombre de produits, le champ d’application du texte couvre 7 commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Les produits concernés sont listés à l’annexe 1 du RDUE
En 2018, l’Etat français a ainsi adopté une Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée pour mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables.
Quel est l’objectif de la réglementation européenne ?
La déforestation désigne la conversion des « forêts », telles que définies par la FAO, vers un usage agricole et la dégradation des forêts, définie sur la base de différents critères de changements structurels du couvert forestier.
La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaînes d’approvisionnements une nouvelle norme.
Le règlement demande aux entreprises concernées (opérateurs et commerçants tels que définis à l’article 2 du règlement) de garantir que les produits qu’elles exportent, mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation. Elles devront notamment géolocaliser l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production.
Le RDUE 2023/1115 complète le dispositif de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé instauré par le règlement sur le bois de l'UE (RBUE 995/2010) (produits dérivés de bois appartenant aux chapitres 44, 47, 48 et 94 du SH).
Quelles sont les exigences du règlement ?
Pour être en conformité avec le règlement, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront être
- Zéro deforestation : pas de déforestation ou de dégradation après le 30 janvier 2020
- Conformes avec la législation du pays d’origine
- Faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée
Déclaration de diligence raisonnée
Les opérateurs et commerçants devront remplir une déclaration de diligence raisonnée dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations.
Les éléments à renseigner dans cette déclaration sont listées à l’annexe 2 du RDUE.
Fonctionnement du dispositif à l’import :
- Mise en place d’un « système de diligence raisonnée » par le metteur sur le marché,
- Déclaration de diligence raisonnée sous TRACES NT certifiant de la conformité du produit concerné,
- Report du numéro de la déclaration de diligence raisonnée sur la déclaration en douane (régime MLP – art 201 du CDU) (aussi valable pour les produits en réimportation).
Fonctionnement du dispositif lors de la mise sur le marché hors import :
- Mise en place d’un « système de diligence raisonnée » par les metteurs sur le marché / commerçants successifs,
- Déclaration de diligence raisonnée sous TRACES NT certifiant de la conformité du produit concerné
⮚ dispense pour les PME à conditions de disposer du numéro de la déclaration de diligence raisonnée du fournisseur en amont et de tenir un registre dédié.
Fonctionnement du dispositif à l’export
- Mise en place d’un « système de diligence raisonnée » par l’exportateur,
- Déclaration de diligence raisonnée sous TRACES NT certifiant de la conformité du produit concerné,
- Report du numéro de la déclaration de diligence raisonnée sur la déclaration en douane (régime EX – art 269 du CDU).
Quelles sont les autorités compétentes ?
Au niveau français, les autorités compétentes sont :
- Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Administration des douanes
Quel est le calendrier de mise en œuvre de ce règlement ?
- 31 décembre 2020: début de surveillance des parcelles
- Fin 2024: opérationnalité du volet « RDUE » de TRACES NT
- Fin 2024: publication par la Commission de la liste des pays à risque « faible » ou « élevé »
- 30 décembre 2024: entrée en application du RDUE (hors PME)
- 29 juin 2025: entrée en application du RDUE (PME)
Report de l’entrée en vigueur de cette réglementation
La Commission a fait l’objet de nombreuses pressions pour reporter la date d’entrée en vigueur de ce règlement et a annoncé le 3 octobre qu’elle souhaitait reporter d’un an la mise en œuvre de cette réglementation.
Pour en savoir plus sur ce règlement