Depuis 2022, des organisations syndicales et certaines fédérations de transporteurs, demandent d’imposer de nouvelles règles, à l’image de ce qui s’est fait en Espagne pour le chargement et déchargement des véhicules.
Auditionnée à plusieurs reprises, l’AUTF a fait valoir ses positions et rappelé son attachement à la liberté contractuelle tout en se montrant ouverte à travailler collectivement sur plusieurs thématiques pour objectiver la situation et le cas échéant faire évoluer les contrats types. Faut-il interdire le chargement ou déchargement par le conducteur ?
Après une première mission confiée à l’IGEDD dont les conclusions n’ont jamais été publiées, le ministère délégué en charge des Transport a confié à Pierre GARCIA en juin dernier la mission « visant à déterminer si une mesure de régulation des règles de chargement et de déchargement du conducteur chez le client est justifiée et dans l’affirmative d’en préciser les modalités de mise en œuvre » en veillant à être attentif au fait que ces propositions recueillent une adhésion suffisante des différentes parties prenantes (donneurs d’ordre, expéditeurs et destinataires, transporteurs et conducteurs)
La proposition de Monsieur GARCIA viserait une interdiction du chargement et du déchargement par les conducteurs assortie d’exceptions et une extension de cette mesure au transport pour compte propre.
L’AUTF et plusieurs fédérations professionnelles ont immédiatement saisi le Ministère des Transports, du Travail et des PME-PMI pour les alerter sur les impacts de cette mesure qui entrainerait une grave désorganisation économique, opérationnelle et sociale des activités des entreprises.
- Interdire le chargement et le déchargement par le conducteur serait en contradiction avec le principe de liberté contractuelle, indispensable pour traiter de la diversité des situations. Cela reviendrait à introduire des rigidités de fonctionnement, des pertes de productivité des activités de transport, un renchérissement des coûts et des conséquences sociales sur les salariés et employeurs de tous les secteurs d’activité. Cette désorganisation remettrait en cause également des pratiques environnementales vertueuses (livraison en sas de nuit par exemple).
- Etendre le champ d’application de ses préconisations aux activités de transport pour compte propre sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée procède d’une méconnaissance de cette activité que la mission n’a pas explorée dans toutes ses diversités.
Les conducteurs de ces filières ne relèvent pas de la convention collective du transport routier et exercent la plupart du temps une fonction de chauffeur-livreur. Pour les secteurs de la meunerie, de la blanchisserie industrielle, les fournisseurs des cafés-hôtels-restaurant par exemple, la livraison fait partie intégrante de la prestation de service proposée au client.
Fort de ces arguments, l’AUTF et les fédérations professionnelles ont demandé un arrêt immédiat des travaux pour une réelle évaluation de l’ensemble des conséquences de ce projet de réglementation sur toute l’économie française.